Débroussaillement obligatoire à Vinça

Ce qui s'applique à Vinça

• Texte applicable : arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 23 juin 2025.
• Autour des constructions : 50 m, et un gabarit de 4 m de large (chaussée comprise) et 4 m de haut le long de la voie d'accès privée. La commune peut porter cette distance à 100 m : renseignez-vous en mairie.
• Zones urbaines : Vinça dispose d'un document d'urbanisme. Si votre terrain est en zone U et dans le périmètre (29 ha sont concernés), c'est tout le terrain qu'il faut débroussailler.
• Lotissement, ZAC : tout le terrain doit être débroussaillé.
• Chez le voisin : si vos 50 m débordent chez lui, demandez-lui l'autorisation par écrit ; sans réponse sous un mois, la charge lui revient.

Débroussailler chez son voisin à Vinça

Si vos 50 m débordent sur une parcelle voisine qui n'est pas elle-même soumise à l'obligation, vous devez y débroussailler, avec l'accord du propriétaire. Envoyez-lui une demande écrite (lettre recommandée) ; sans réponse sous un mois, ou en cas de refus, la charge passe au voisin et vous en informez la mairie de Vinça. Si votre voisin est lui-même soumis à l'obligation (en zone urbaine par exemple), c'est à lui de débroussailler son terrain.

Un modèle de courrier est proposé dans notre fiche débroussailler chez son voisin. Tout le détail est dans notre guide des obligations de débroussaillement.